Description du document et rapport avec les conditions d’achat

Toute commande de prestation, qu’elles soient standards ou faisant l'objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par le MANDANT et sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par FEDER CONSULTANT B TO B, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

Toute condition proposée par le MANDANT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La passation d’une commande par le MANDANT emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

Commandes, délais d'exécution

1. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par FEDER CONSULTANT B TO B à titre de dommages et intérêts..

Dans tous les cas, le fait par le mandant de retirer un dossier en cours de traitement pour quelque raison que ce soit implique le versement forfaitaire de 500,00 Euros à titre de dommages-intérêts.

1. Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des prestations, quantités, tarif applicable, montant total de la commande.
2. Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par FEDER CONSULTANT B TO B. Ces délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de paiement ni annulation de la commande.

FEDER CONSULTANT B TO B s’engage à informer le MANDANT de toute impossibilité de délivrer la prestation , qu’elle soit temporaire ou durable.

1. FEDER CONSULTANT B TO B se réserve la possibilité de fractionner toute commande de prestation dans le cas où la quantité commandée en une seule fois, ou en série de commandes successives transmises dans une période de 10 jours
2. Pour être recevable, toute contestation à raison des missions confiées doit avoir fait l’objet de réserves 48h après la fin de la prestation.
3. FEDER CONSULTANT B TO B se réserve la possibilité de refuser toute mission lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du MANDANT, ou si la commande ne lui paraît pas conforme à ses compétences ou sa déontologie.

 

 

Modalités financières

1. Les tarifs s’entendent pour paiement comptant.

Ils peuvent être modifiés à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 10 jours sauf modification de la fiscalité en vigueur.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.

1. Les factures sont payables au moment de la commande faisant l'objet du devis afférent

MODES DE REGLEMENT :  par virement bancaire ou chèque à ordre de « FEDER CONSULTANT B TO B ».

1. Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture :

□ règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.

□ versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10 % des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que FEDER CONSULTANT B TO B ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

□ compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que FEDER CONSULTANT B TO B pourrait devoir au MANDANT à quelque titre que ce soit et notamment encaissements de fonds dans le cadre d’une mission de recouvrement.

□ suspension de toute mission en cours jusqu’à complet paiement.

Toute déduction unilatérale de la part du MANDANT sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

1. La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.

Règlement des litiges

Toute réclamation du MANDANT sur des sommes que FEDER CONSULTANT B TO B pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par LRAR au plus tard 1 mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au  Centre de Médiation et d’arbitrage de PARIS (C.M.A.P) le droit applicable étant le droit français.